1. Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ULM CENTRE ALSACE et de son client dans le cadre de la vente des prestations sur sa boutique en ligne à l’adresse internet www.ulm-centre-alsace.fr.
Toute prestation accomplie par la société ULM CENTRE ALSACE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

2. Condition préalable à la commande de produits ou services sur la boutique en ligne de ULM CENTRE ALSACE
Toute commande sur le site internet www.ulm-centre-alsace.fr, ci-après désigné le « Site » implique l’ouverture d’un compte personnel et l’adhésion par le Client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le Site à la page internet www.ulm-centre-alsace.fr/cgv
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

 

3. Caractéristiques des produits et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur les pages du site internet www.ulm-centre-alsace.fr
Les produits sont proposés sous un format dématérialisé, accessibles uniquement par téléchargement.
La confirmation de commande et de paiement reçue par le client valant justificatif le jour de la prestation.

 

4. Commande – Validité
Le Client qui souhaite acheter un produit ou service sur la boutique en ligne doit obligatoirement :
– ouvrir un compte personnel sur www.ulm-centre-alsace.fr et remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ou s’identifier en indiquant son login et mot de passe personnel et confidentiel,
– Valider son panier,
– vérifier l’ensemble des informations sur le récapitulatif de la commande,
– prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente,
– effectuer le paiement en ligne dans les conditions prévues,
– confirmer sa demande et son règlement.

Le bon cadeau est valable 2 ans à partir de la date d’achat figurant sur le bon cadeau.

 

5. Prix
Les prix des produits et prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.
La société ULM CENTRE ALSACE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits et prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

6. Consentement
Le consentement est exprimé lorsque le Client a confirmé sa commande.
Toute prise de commande effectuée sur le Site par le Client et confirmée par ULM CENTRE ALSACE par courrier électronique sera opposable au Client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l’acceptation par le Client de l’application des présentes Conditions Générales de Vente. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre ULM CENTRE ALSACE et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

 

7. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Le règlement des commandes est effectué par carte bancaire (Visa ou Mastercard).
Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé LCL Sherlocks qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au Incident de paiement.
En cas de rejet de paiement par les établissements bancaires, le Client devra contacter ULM CENTRE ALSACE et proposer un autre moyen de paiement (par chèque, virement).Dans ce cas il ne pourra obtenir un billet électronique.

 

8. Tarifs et incident de paiement
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
La société ULM CENTRE ALSACE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits et prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

9. Remboursement
Compte tenu de la nature du produit ou du service, aucun remboursement ne pourra être effectué après le téléchargement du produit ou du service.

 

10. Condition d’annulation
La Société ULM CENTRE ALSACE remboursera la prestation en cas d’annulation pour raison de force majeure sur justification de celle-ci. Toute annulation faite le jour de la prestation ne pourra pas être remboursée.
De part la nature des prestations vendu par ULM CENTRE ALSACE. La règle absolue étant la sécurité, la prestation pourra être annulée à la dernière minute pour cause de météo défavorable ou autres raisons liées à la sécurité (la prestation sera alors reportée).
Les prestations annulées seront reportées et ULM CENTRE ALSACE s’efforcera de prendre un nouveau rendez-vous dans les plus brefs délais.

 

11. Responsabilité
Le Client est seul responsable du choix des produits ou services qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ces conditions d’utilisation, ses qualités et caractéristiques.

Sous réserve des dispositions du droit commun, ULM CENTRE ALSACE ne saurait être tenue pour responsable de la qualité du contenu du produit ou service proposé sur sa boutique en ligne.

Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des outils techniques (système d’exploitation, logiciels, etc.) pour accéder au produit ou service. En l’occurrence, le navigateur utilisé par le Client doit supporter JavaScript et doit avoir un plugin Flash installé.

La responsabilité d’ULM CENTRE ALSACE ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.

La responsabilité d’ULM CENTRE ALSACE ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit ou service par le Client et notamment ULM CENTRE ALSACE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, d’atteinte à l’image de marque, revendiquées par le Client.

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de ULM CENTRE ALSACE serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le Client.

 

12. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Colmar.